publiques Auvergne-Rhône-Alpes leur imposerait de reverser les sommes de 5 328 euros, 10 000 euros et 1 500 euros, d'autre part, deux décisions du 4 août 2022 portant rejet de leurs recours gracieux formés

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

, sont fixés, pour les baux conclus en 2014, à () 10,00 € en zone B 1 () Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule

demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Versailles par Mme D ainsi que l'intervention formée

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et, à titre subsidiaire, formule une demande de substitution de motifs, l'article 33 du règlement de police administrative n° 2013/022/61

de scanner les documents qu'il devait lui remettre, que la société a effectivement conservé une copie des documents originaux remis à l'administration, et ce alors que le contribuable le conteste formellement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Suite aux différentes critiques formulées par les parents d'élèves, le chef d'établissement a pris attache avec M.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

proposition de reclassement qu’aurait formulé le courrier du 12 avril 2022 ne peut être considérée comme ayant été formulée antérieurement au placement en disponibilité d’office.

directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France du 22 avril 2025 refusant partiellement de faire droit à la demande d’injonction formulée

S'agissant du café, le service a relevé que la SARL O'Wine présentait la particularité selon laquelle les menus et formules proposés étaient vendus " café compris ".

Elle a formulé une demande d'asile le 9 juin 2022, rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 16 février 2023.

Elle fait valoir que : - les titres de perception en litige mentionnent le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ; l’état revêtu de la formule exécutoire concernant chacun de ces deux titres de

l'absence de remise en cause par le service du montant de 711 855 euros qu'ils ont mentionné en tant que plus-value en report d'imposition dans leur déclaration de revenus de 2014 vaut prise de position formelle

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

23 mars 2017 et restitués le 27 juin suivant présenteraient un lien avec les rectifications en matière de revenus fonciers et que ces pièces justificatives auraient été utiles aux intéressés pour formuler