issues de la division de la parcelle cadastrée section F n° 220.

Parallèlement l'administration a procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de revenus qu'ils avaient déposées au titre de l'année 2014 ainsi qu'à une vérification de la comptabilité de la société

tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge totale des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, et la décharge partielle

B ne permettent pas d'établir l'envoi de sa demande au greffe dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.

L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

2018, a déclaré la consolidation de son état de santé au 31 mai 2020 avec un taux d'incapacité permanente de 5% et a requalifié ses arrêts de travail du 20 octobre 2020 au 13 avril 2021 et son temps partiel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n° 21MA02878 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

La parcelle en litige ne se situe dès lors pas en continuité avec une agglomération ou un village existants, au sens de l'article L. 146-4 précité, au sein de la commune littorale de Plestin-les-Grèves

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n° 20MA02496, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

A... et Mme B... souffrent tout deux d’une insuffisance rénale chronique, nécessitant une greffe de rein.

de la délibération du 20 février 2020, en ce qu'elle grève ses parcelles cadastrées AK n°s 309a, AK309b, AK311, AK 37 de plusieurs éléments de paysage, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 4°

Par un jugement no 2213536 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit partiellement à sa demande en lui accordant un montant de remboursement de 188 298 euros.

société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation partielle

attaqué est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles 231 et 256 B du code général des impôts ; - le quantum de sa demande de restitution partielle

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et le 5 septembre 2022 au greffe de la cour, sous le n° 22NC02296, M.

Ce permis de construire, ainsi qu’un permis modificatif accordé le 15 février 2021, ont été partiellement annulés par un arrêt du 15 février 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 21BX03521 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23521 au greffe de la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 21BX03530 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 21TL23530 au greffe de la cour administrative

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alès-Cévennes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 696 243 euros, 1 500 443 euros et 1 253

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021 sous le n° 21MA02657 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL02657 au greffe de la cour administrative