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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00518_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A est aussi signalé au fichier du traitement d'antécédents judiciaires comme mis en cause pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis d'octobre 2019 à juin 2020. 7. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01885_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
services de police pour des faits de recel de vol aggravé, de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de conduite sans permis de conduire et usage, acquisition, détention et transport illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02651_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... ne conteste pas sérieusement avoir exercé une activité illicite de marchand de sommeil de nature à caractériser la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France, alors même qu’il
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00210_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il a fait l’objet d’une amende pénale pour usage illicite de stupéfiant le 15 juin 2022 et il a commis en août 2022 des faits d’extorsion par violence.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la communication des bulletins de recoupement de l'établissement Lidl de Crégy-lès-Meaux ; - le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'il n'avait pas exercé d'activité occulte ou illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A a fait l'objet en 2017 pour détention et usage illicite de stupéfiants, il a décidé de suspendre celui-ci de ses fonctions le 5 novembre 2019, et ce pour une durée de quatre mois, puis l'a licencié pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de délégation de service public est entaché d'un vice particulièrement grave, en ce qu'il doit être requalifié en convention domaniale, de sorte que c'est le contenu même de la convention qui est illicite
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il en a déduit, eu égard à l'extrême disproportion entre la valeur de ces matériels et les loyers versés, que ces contrats avaient pour objet, nécessairement illicite, le paiement par le lycée de sommes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
bien même le réseau, ainsi qu’en conviennent les appelantes, ne peut être tenu pour « essentiellement unitaire », cette stipulation ne pouvait être regardée, pour ce motif, comme ayant un contenu illicite
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de stupéfiants commise le 13 décembre 2016 et, le 16 octobre 2018, par ordonnance pénale, à une amende de 200 euros pour l’infraction d’usage illicite de stupéfiants commise le 13 avril 2018, il a aussi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La décision mentionne, premièrement, l’existence de sept condamnations pour des faits commis entre 2015 et 2021 d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, circulation avec véhicule
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
brute ; - à supposer que la somme de 70 985 euros qui lui a été versée s'apparente à un prêt, elle a été induite en erreur et le contrat est entaché d'un vice du consentement ; - le contrat est illicite
Source officielleFormation de chambres réunies F (2+5+6)
DCA_23NT00454_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ne sont pas fiables " et qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
maire de Saint-Pierre-en-Faucigny, cette erreur matérielle n'entache toutefois l'arrêté litigieux d'aucune illégalité, dès lors que sont précisément identifiés la nature et les lieux de l'occupation illicite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme en vigueur du fait de constructions illicites
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite
Source officiellePage 23 sur 102