CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
B et étrangère à la société Comptoir de l'Or.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Pour justifier de la réalité des frais de déplacement engagés au profit de ce salarié, la société s'est bornée à produire, au cours du contrôle, deux certificats d'immatriculation de véhicules présentés
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Un règlement d'administration publique, rendu sur proposition du président du conseil, ministre des affaires des étrangers, du garde des sceaux, ministre de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
productions alimentaires avec un projet de micro-brasserie et un taux d'occupation des emplacements plus crédible ; - c'est également à tort et sur le fondement de l'item du développement durable étranger
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Exploitation ; - à supposer que C Clan's World ait eu un établissement en France, celui-ci n'aurait pas pu, faute de disposer de la propriété juridique des marques enregistrées au siège social situé à l'étranger
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
de communication électronique des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
206 de l'annexe II au même code dispose que : " Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
l'exploitation régulière déclarée concourt à la dissimulation de l'activité occulte, parfaitement distincte, par son objet et ses conditions d'exercice, de l'activité pour laquelle l'intimé était immatriculé
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
A mentionne, à tort, un délai d'appel de deux mois alors qu'il réside à l'étranger ; le jugement est ainsi entaché d'irrégularités ; - les premiers juges ont omis de statuer sur un certain nombre de
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
B était résident étranger, il résulte de la page 8 de la déclaration de revenus de l'année 2015 de M.
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
artificiellement majoré le taux de bénéfice brut qu'elle a appliqué à tous les exercices ; - l'administration n'a pas intégré les frais inhérents à l'existence d'un établissement stable d'une société étrangère
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
dispositions de l'article 109 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Si la société joint parfois à ces attestations une carte d'identité de ressortissants étrangers, un ticket de paiement de carte bleue ou encore un certificat d'immatriculation d'un véhicule, ces documents
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et n’a sans doute pas choisi les locaux les plus adaptés pour l’exercice de son activité ; il ne lui appartient pas d’indemniser ces préjudices liés à des causes étrangères
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-5 du même code : « (…) Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Elle soutient, d'une part, qu'aucune conclusion n'est présentée à son encontre, le débat d'appel portant exclusivement sur des désordres affectant des parties d'ouvrage étrangères à son intervention et
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
ailleurs, certaines dépenses ont été rejetées alors qu'elles s'inscrivent dans le cadre de l'activité normale de la société, notamment celles ayant servi à payer des amendes concernant des véhicules immatriculés
Page 23 sur 24