; - l'administration ne pouvait l'imposer sur le montant des bénéfices reconstitués de l'EURL Perfect Auto sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - en tant que gérant

des impôts.

et non en application du 2° du 1 de l'article 109 du même code ; la nature de la créance a une incidence sur la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ;

prescrit, consacrée par la loi n° 2004-1485, et les évolutions de la jurisprudence du Conseil d'Etat interdisent l'imposition de la reprise de cette provision au titre du premier exercice non prescrit

L'administration fiscale en a tiré les conséquences en ce qui concerne l'imposition sur le revenu du foyer fiscal de M. B sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

Enfin, la circonstance que ces derniers n'auraient pas reçu les avis d'imposition, qui sont postérieurs à l'établissement de l'impôt, est sans incidence sur la régularité des impositions en cause.

comptabilisées imposées sur le fondement du 1° du 1° de l'article 109, des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise imposées sur le fondement du 2° du 1° de l'article 109 du même code, ainsi

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Par un jugement no 1925006/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1997 à 1999 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

C A ne peut utilement se prévaloir d'une décision non motivée portant dégrèvement d'une imposition afférente à des années antérieures à celle en litige, qui ne constitue pas une interprétation formelle

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à l'imposer, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts

l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 6.

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent dans le cadre de la politique

La requête indique les nom et domicile des parties.

le bénéfice dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement du 1. de l'article 92 du code général des impôts. 8.

C dans le cadre de cette activité de consultant, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,