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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, l'EHPAD est fondé à soutenir que l'obligation de la SMABTP à son égard présente un caractère non sérieusement contestable. Sur le montant de la provision : 12.
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 1712189 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis de paiement, déclaré
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2016 relative à l'année 2013 reprend en page deux la teneur même du procès-verbal de non-conformité des fichiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
-2-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’administration n’a tenu aucun compte des observations présentées ; - ils reposent sur une erreur de fait ; - ils ne satisfont pas non
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
Selon l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
, en application des dispositions précitées de l'article 815-2 du code civil.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
B, représenté par Me Luchez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le paiement de la somme de 2 000 euros en application
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
, en cas de défaut de production d'une déclaration dans les délais prescrits.
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
H F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, ainsi que M.
DCA_23PA03452_20240321
des sommes dues, faute par le permissionnaire de payer le montant des redevances, impôts et charges à l'une des échéances prévues ", à l'article 9 que " La mise à disposition objet des présentes est consentie
6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales précités que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ".
DCA_21PA00340_20220411
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