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762 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX03023_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Dans ces conditions, l'EHPAD est fondé à soutenir que l'obligation de la SMABTP à son égard présente un caractère non sérieusement contestable. Sur le montant de la provision : 12.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement n° 1712189 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis de paiement, déclaré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2016 relative à l'année 2013 reprend en page deux la teneur même du procès-verbal de non-conformité des fichiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03968_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-2-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l’administration n’a tenu aucun compte des observations présentées ; - ils reposent sur une erreur de fait ; - ils ne satisfont pas non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Selon l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, en application des dispositions précitées de l'article 815-2 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00819_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B, représenté par Me Luchez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le paiement de la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, en cas de défaut de production d'une déclaration dans les délais prescrits.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

H F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils D, ainsi que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

des sommes dues, faute par le permissionnaire de payer le montant des redevances, impôts et charges à l'une des échéances prévues ", à l'article 9 que " La mise à disposition objet des présentes est consentie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02301_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales précités que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ".

Source officielle

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