En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, subrogé dans ses droits, dans

est prévue par le contrat d'assurance de Mme E, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être allouée ; - l'indemnité pour incidence professionnelle devra être diminuée

ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".

fixé localement aux moments de moindre activité après la fermeture de la loge, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 39h.

fixé localement aux moments de moindre activité après la fermeture de la loge, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 39h.

fixé localement aux moments de moindre activité après la fermeture de la loge, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 39h.

fixé localement aux moments de moindre activité après la fermeture de la loge, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 39h.

aux frais de procédure et aux dépens ne pourra dépasser 6,37 % de l’indemnité allouée.

M et pour chacun des enfants ; - l'indemnisation du préjudice sexuel de M.

dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

Par suite, le préjudice subi a déjà été entièrement indemnisé. 7.

titre des travaux réparatoires à effectuer dans les maisons nos 9,10 et 12, 375 171,05 euros TTC au titre de la réfection des couvertures, 347 601 euros TTC au titre des travaux de reconstruction du logement

I A, décédé, a saisi la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) en vue d'obtenir une indemnisation

pour la période du 1er mars au 31 juillet 2021 ; 4°) de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice résultant de la suppression de tout paiement au mois de septembre 2021 Par un jugement

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (…) ».

est irrégulier car sa motivation se fonde sur une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit ; - l'administration fiscale n'a pas respecté les droits de la défense en qualifiant les indemnités

pas été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né de cette situation.