Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 septembre 2018 par l'association foncière de remembrement de Connantre pour un montant de 2 028,48 euros et de la décharger de l'obligation

Par la présente requête, la SARL MGL relève régulièrement appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de

Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 4 septembre 2020 par l'association foncière de remembrement de Connantre pour un montant de 2 028,48 euros, et de la décharger de l'obligation

Ainsi qu'en témoigne le dispositif de l'arrêté du 15 décembre 2021 et en dépit des indications en défense du préfet du Haut-Rhin, le préfet, qui n'était pas saisi d'une demande de regroupement familial

B, en sa qualité de gérant de la société et débiteur solidaire conformément au 3 du V de l'article 1754 du même code par un avis de mise en recouvrement du 2 février 2016. M.

sommes de 33 090 euros, au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché de travaux intitulé lot n° 5 " isolation extérieure - bardage - occultation ", et de 31 594,79 euros, inscrite à son débit

L'intéressé n'apporte dans la présente instance aucun élément sérieux de nature à contredire ces indications.

Dans son jugement du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé les titres exécutoires émis les 5 juillet 2017 et 17 novembre 2017 pour un motif de forme tiré du défaut d'indication des

Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.

Ces décisions sont également motivées en fait par l'indication, en particulier, que M.

En ce qui concerne les revenus distribués constitués de charges non engagées dans l’intérêt de la société et les sommes inscrites au débit du compte 45700000 – « dividendes à payer » : 6.

contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

D’autre part, à supposer que les brèves indications, mentionnées dans le rappel des faits, sur la situation de M.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour non-respect de son obligation

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour non-respect de son obligation

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été informée que la charte des droits et obligations du contribuable peut être consultée sur Internet ou être

l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure disciplinaire a méconnu les droits de la défense, en ce que le maire n'a pas obligé

L'EURL C exploitait à Maxéville un débit de boissons à l'enseigne " Coco Girls ".

B n'est pas recevable à demander la décharge de l'obligation de payer l'amende dont il est tenu solidairement débiteur, faute d'assortir sa requête de moyens se rattachant au recouvrement de cette somme

Toutefois, ces pièces médicales ne comportent aucune indication sur les traitements en cours et sur la prise en charge rendue nécessaire par son état de santé.