La demande précise également que le taux de rentabilité interne du projet, estimé à 9 %, démontre la capacité de la société d'exploitation à assumer ses obligations découlant du respect des intérêts visés

intérêts échus à la date du 20 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme D.

En troisième lieu, le tribunal administratif de Nantes a répondu, au point 19 du jugement attaqué, au moyen des requérants relatif aux atteintes portées par le projet aux différents intérêts protégés par

L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration le 17 mai 2016 comporte pour chaque impôt et taxe le montant global des droits, pénalités et intérêts de retard assignés à la SARL Ubi Invest.

correspondant à la différence entre les sommes versées et le montant de la cotisation calculée sur la base de la valeur locative de l'années 1970 arrêtée à 115 657 euros, assortie des intérêts moratoires

A, contestant le bien-fondé de la dette, a informé le comptable de la présentation le 23 mai 2016 d'un recours devant la commission des recours des militaires et demandé au comptable de suspendre tout

Par ailleurs, il résulte du compte-rendu de cette commission que les modifications apportées au projet d'arrêté d'autorisation, relatives au bridage des éoliennes et aux mesures de suivi, étaient déjà

de reporter, sur la demande du contribuable, la réunion de la commission à une date ultérieure, ni ne lui impose d'en aviser les intéressés préalablement à la séance de la commission.

K D E a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 28 novembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de faire droit à sa

de l'indemnité de licenciement prévue D la convention collective de branche, D l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, D la loi / - deux fois le montant de la rémunération annuelle

mis à sa charge ; le montant de ces intérêts peut être modulé par l'administration et par le juge et doit être réduit à celui de l'intérêt légal ; - la majoration de 10 % n'est pas motivée ; - elle

B le 11 octobre 2016 au service, de ce que l'intéressé a expressément renoncé à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte qu'il ne peut utilement

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 3.

Dans ces deux instances : - le 5 mars 2026, la Commission nationale d’aménagement commercial a présenté des observations sur l’information du 2 mars 2026, qui ont été communiquées ; - les 6 et 12 mars

L'intéressé a, par un courrier en date du 24 octobre 2017, contesté le rejet implicite de sa demande devant la commission de recours des militaires (CRM). M.

B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur recours préalable exercé devant la commission des recours des militaires

Par suite, la requête de la société, dépourvue d'intérêt à faire appel, ainsi que le soutient à bon droit le ministre, doit être rejetée comme irrecevable en ce qui concerne les conclusions relatives à

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision révélée par le courriel du 10 mai 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé d’indemniser les heures

pas l'existence d'un acte anormal de gestion s'agissant des avances sans intérêts ; - la société pouvait constater une charge exceptionnelle d'un montant de 41 500 euros résultant de la perte irrécouvrable

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent.