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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
au crédit d'un compte. 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant l'exercice de l'activité de protection physique des personnes dans le délai d'un mois à compter
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
B à compter du mois de mars 2019. Par lettre du 31 juillet 2019, reçue le 2 août 2019, M.
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
B une distribution de dividendes d'un montant supérieur aux sommes en cause, reçues de l'OFAJ par cette société en paiement de prestations, par voie d'inscription au compte courant d'associé ouvert à son
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
Mme D a été recrutée, à compter du 12 mars 2018, en qualité d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe stagiaire pour exercer les fonctions d'aide technique de la petite enfance
2ème chambre
DCA_22PA04607_20221216
16 décembre 2022
de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dans un délai de 15 jours à compter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
L’article 26 de cette loi précise : « (…) II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
enregistrés sur son compte courant d'associé ; chacune des inscriptions et, dans tous les cas la plupart des virements et la plupart des chèques, ainsi que les paiements en espèce, proviennent de son
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
Ce compte rendu est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations (…) ».
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
qui concerne la reconstitution de recettes : - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est viciée et aboutit à des résultats exagérés ; en particulier, le service n'a pas pris en compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
sa demande d'autorisation environnementale unique ; 2°) de délivrer ladite autorisation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter
3ème Chambre
DCA_24VE01798_20260409
9 avril 2026
mesure ; - cette décision méconnaît le droit d’être entendu, tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’erreur de droit, compte
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
courants dans diverses sociétés ne sauraient constituer des revenus imposables ; en outre, les sommes en cause constituent des apports en compte courant auxquels il a procédé via son compte bancaire personnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
s’est adressé à l’expert-comptable de la société qui n’était pas valablement mandaté à cet effet par l’administrateur judiciaire ; l’expert-comptable a perdu son pouvoir de représenter la société à compter
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à leur demande au motif que l'administration n'était pas fondée à se prévaloir du délai spécial de reprise prévu par
1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02524_20240130
30 janvier 2024
reconduit d'office passé ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
est signée par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la décision relèverait des compétences du bureau " exercice, déontologie et développement professionnel continu " ; - le ministre commet
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'utilisation faite des " notes blanches " produites par l'administration et compte tenu
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
de conservation et des zones de protection spéciale ; - le motif de refus fondé sur le risque d'effet barrière du projet pour les grues cendrées est infondé compte tenu de la faible sensibilité de
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