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1 193 résultats pour « inscription sur un compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

au crédit d'un compte. 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant l'exercice de l'activité de protection physique des personnes dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B à compter du mois de mars 2019. Par lettre du 31 juillet 2019, reçue le 2 août 2019, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B une distribution de dividendes d'un montant supérieur aux sommes en cause, reçues de l'OFAJ par cette société en paiement de prestations, par voie d'inscription au compte courant d'associé ouvert à son

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03081_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Mme D a été recrutée, à compter du 12 mars 2018, en qualité d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe stagiaire pour exercer les fonctions d'aide technique de la petite enfance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dans un délai de 15 jours à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article 26 de cette loi précise : « (…) II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

enregistrés sur son compte courant d'associé ; chacune des inscriptions et, dans tous les cas la plupart des virements et la plupart des chèques, ainsi que les paiements en espèce, proviennent de son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce compte rendu est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations (…) ».

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qui concerne la reconstitution de recettes : - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est viciée et aboutit à des résultats exagérés ; en particulier, le service n'a pas pris en compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

sa demande d'autorisation environnementale unique ; 2°) de délivrer ladite autorisation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01798_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mesure ; - cette décision méconnaît le droit d’être entendu, tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’erreur de droit, compte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

courants dans diverses sociétés ne sauraient constituer des revenus imposables ; en outre, les sommes en cause constituent des apports en compte courant auxquels il a procédé via son compte bancaire personnel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

s’est adressé à l’expert-comptable de la société qui n’était pas valablement mandaté à cet effet par l’administrateur judiciaire ; l’expert-comptable a perdu son pouvoir de représenter la société à compter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à leur demande au motif que l'administration n'était pas fondée à se prévaloir du délai spécial de reprise prévu par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02555_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02524_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

reconduit d'office passé ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01190_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

est signée par une autorité incompétente ; il n'est pas établi que la décision relèverait des compétences du bureau " exercice, déontologie et développement professionnel continu " ; - le ministre commet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'utilisation faite des " notes blanches " produites par l'administration et compte tenu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de conservation et des zones de protection spéciale ; - le motif de refus fondé sur le risque d'effet barrière du projet pour les grues cendrées est infondé compte tenu de la faible sensibilité de

Source officielle

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