Il permet ainsi de comprendre le contexte de l’affaire.

Or, elle ne justifie pas que les constructions et installations qui pourraient être autorisées s'inscriraient dans le prolongement d'un acte de production.

Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet de l'Indre-et-Loire a accordé l'autorisation environnementale sollicitée, " relative à l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant

Il appartient ainsi à l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle autorise au titre de cette police de l'eau des installations ou ouvrages de production d'énergie hydraulique, de concilier ces différents

La demande de première instance présentée par les requérants personnes physiques, qui justifient être propriétaires de parcelles à proximité immédiate de l'installation, était recevable.

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale

La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour

Aux termes du I de l'article R. 553-1 du même code alors en vigueur : " La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au

Les inventaires complémentaires réalisés en 2022 ont permis d’observer, dans un périmètre d’un kilomètre autour du projet, un mâle et deux femelles. 10.

L'étude acoustique jointe au dossier a été réalisée, notamment, selon les normes définies par l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

En outre, si le préfet du Var a indiqué qu'une coupure d'urbanisation devait être instaurée sur le vallon de Cavalas, lequel est classé en zone Nprm, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

En premier lieu, il est constant que les installations hydrauliques du Moulin de Paschou ont cessé d'être exploitées.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation ; - le code de justice administrative.

Cet arrêté qui définit les conditions d’exploitation de ces installations se substitue à l’autorisation initialement contestée, qu’il abroge explicitement.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Royal, le Busard Saint-Martin, la Grue Cendrée et sur les chiroptères, et quant à l'atteinte paysagère, notamment au mont Lassois ; les mesures de bridage sont insuffisantes, notamment quant à la protection

II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.