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La SCI Les Carrières relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux

Cette demande a été rejetée par décision du 22 juin 2020, confirmée le 29 juillet 2020 par une décision rejetant le recours gracieux formé par M. B.

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rejetant son recours gracieux.

Par jugement n° 1901677 lu le 28 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 15 janvier 2021, M.

B... ne pouvant qu’être regardé comme sollicitant du juge administratif l’exécution d’un jugement relevant de l’ordre juridictionnel judicaire.

antérieure : La société par actions simplifiée Moulin des Combes a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques du 30 juin 2022 rejetant

noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C, demandent à la cour d'annuler la décision implicite de la commissions de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant

Par un jugement n° 1703906 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté.

Par un jugement n° 1706301 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001436 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M.

d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section (ANO)AB n° 113(ANO/) située (ANO)n° 280 impasse " Les Bourgades "(ANO/), ainsi que la décision implicite de la préfète du Gard rejetant