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5 668 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité et le maire de Tignes a attesté, par un certificat en date du 28 juillet 2014, que cet arrêté avait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03789_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un arrêté du 5 février 2013, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mai 2014, le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03387_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00156_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La société pétitionnaire ne conteste pas ce constat, qui n'a pas été établi à la demande des requérants, et n'apporte aucune explication ni aucune précision sur la date à laquelle le panneau a été remis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04743_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

C soutient qu'en tant que dessinateur, il n'a aucune compétence ni mission d'urbanisme, sa fiche de poste fait apparaitre, parmi les activités à lui confiées, celle tendant à " élaborer des dossiers de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00998_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B, représenté par Me Oloumi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02634_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un jugement du 18 octobre 2021 dont la société France transport public et privé et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01898_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La société Vural relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02770_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement ne comporte ni la signature du rapporteur, ni celle du président ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00806_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de Lille a prolongé son congé de maladie d'office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er avril 2021 contre ces arrêtés, d'autre part, l'arrêté du 30 avril 2021 par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution ".

Source officielle

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