CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité et le maire de Tignes a attesté, par un certificat en date du 28 juillet 2014, que cet arrêté avait
9ème Chambre
DCA_24PA03789_20250411
11 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
Par un arrêté du 5 février 2013, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mai 2014, le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
La société pétitionnaire ne conteste pas ce constat, qui n'a pas été établi à la demande des requérants, et n'apporte aucune explication ni aucune précision sur la date à laquelle le panneau a été remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
C soutient qu'en tant que dessinateur, il n'a aucune compétence ni mission d'urbanisme, sa fiche de poste fait apparaitre, parmi les activités à lui confiées, celle tendant à " élaborer des dossiers de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
B, représenté par Me Oloumi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le
4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
Par un jugement du 18 octobre 2021 dont la société France transport public et privé et M.
ORCA_21PA06455_20240515
, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
La société Vural relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement ne comporte ni la signature du rapporteur, ni celle du président ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - la décision
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
de Lille a prolongé son congé de maladie d'office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er avril 2021 contre ces arrêtés, d'autre part, l'arrêté du 30 avril 2021 par
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution ".
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