relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées

relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2400437 du 10 avril 2024, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

A relève appel du jugement du 16 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du 18

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n°2202691 du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de Mr C et Mme B,

Par un jugement du 29 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande. M. B E relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées

M. et Mme B relèvent appel tant du jugement du 24 mars 2022 que du jugement du 15 novembre 2022. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

n° 1601718 du 5 octobre 2018 ; 2°) au cas où elle jugerait que le courrier du 25 juillet 2005 serait un acte de cession, de surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle

dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient

Dès lors, le prononcé du non-lieu à statuer sur un litige qui a perdu son objet fait obstacle à ce que le juge statue sur la requête et, le cas échéant, rejette les conclusions dont il est saisi comme

Mme C ayant saisi le tribunal administratif de Paris le 17 août 2020 d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, par jugement du 26 mars 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

le juge apprécie le bien-fondé de l'exonération d'un droit dans une matière relevant du juge judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. 5.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2309883 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 aout 2021.