La SEARL Mary Laure Gastaud, en qualité de mandataire-liquidatrice de la société EPC, relève appel du jugement du 29 avril 2021 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de M. A.

La SEARL Mary Laure Gastaud, en qualité de mandataire-liquidatrice de la société EPC, relève appel du jugement du 29 avril 2021 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de M. B.

B à sa sous-traitante la société Egts-fr, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Le Carrer-Najean, ainsi qu'à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Egts-fr.

à la liquidation de cette astreinte pour la période du 13 avril 2021 au 30 juin 2022 en l'arrêtant à la somme de 192 000 euros. 2.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de liquider l'astreinte.

Par un jugement n°2203416 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte ainsi prononcée.

Elle a par ailleurs procédé le 3 juillet 2015 à la liquidation de la société Flunch Polska Spolka zoo, qui avait été préalablement recapitalisée le 27 novembre 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la liquidation

Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice

B..., demande qu’il soit fait droit à la demande de Mme C....

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner, avant dire droit, une expertise tendant à l'évaluation de ces préjudices en lien direct avec la faute de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission de protection des eaux de Franche-Comté (CPE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la liquidation

dès lors que la vente était une réalité juridique et économique ; l'administration n'était pas en droit, pour requalifier le prix de cession de ses titres de boni de liquidation, de s'immiscer dans le

Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

L'OPAC 36 a adressé un décompte de liquidation à la société SEEC dès le 30 avril 2018 pour un montant total de 52 176,92 euros hors taxe.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

où elles sont exclues des ventes de liquides prises en compte dans le panel.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. (…) ».

Pour demander l’annulation du jugement attaqué l’enjoignant de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, M.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans