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762 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La mesure n'a pas été exécutée et à la suite de son interpellation par les services de police, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

avait intérêt et qualité pour agir ; - le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas à ses moyens tirés de ce que la somme demandée la placerait en redressement judiciaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

L'article 59 du règlement n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que le contrôle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) : / 1° Lorsqu'ils concernent des données relatives

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A conséquent, leurs conclusions relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne constituent pas un litige distinct.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle soutient que : - le litige relatif aux travaux de levée des réserves ayant d'ores et déjà été tranché au fond, la mesure sollicitée est dépourvue de caractère utile ; - l'intervention du décompte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00693_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suite à un contrôle d’identité opéré par les services de police le 21 décembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 22 décembre 2023, obligé M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A la suite d'un contrôle opéré le 10 janvier 2019 dans les locaux du restaurant Wokerry situé 2, avenue de la Fauconnière à Châteauneuf-les-Martigues, les services de police ont constaté la présence en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21588_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02788_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... à indemniser le département des Ardennes des dommages relatifs à la VMC, condamné solidairement la société Arnould, la société Socotec et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01886_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : (…) 3° Aux contraventions de grande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l’établissement public ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00531_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01442_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B, qui ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle à la date de la décision en litige, ne justifie pas de la réalité de ses relations avec son fils majeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02623_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Source officielle

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