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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
La mesure n'a pas été exécutée et à la suite de son interpellation par les services de police, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
avait intérêt et qualité pour agir ; - le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas à ses moyens tirés de ce que la somme demandée la placerait en redressement judiciaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01094_20240319
19 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
L'article 59 du règlement n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune prévoit que le contrôle
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) : / 1° Lorsqu'ils concernent des données relatives
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
A conséquent, leurs conclusions relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne constituent pas un litige distinct.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - le litige relatif aux travaux de levée des réserves ayant d'ores et déjà été tranché au fond, la mesure sollicitée est dépourvue de caractère utile ; - l'intervention du décompte
2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
Suite à un contrôle d’identité opéré par les services de police le 21 décembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 22 décembre 2023, obligé M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
A la suite d'un contrôle opéré le 10 janvier 2019 dans les locaux du restaurant Wokerry situé 2, avenue de la Fauconnière à Châteauneuf-les-Martigues, les services de police ont constaté la présence en
3ème chambre
DCA_22TL21588_20231121
21 novembre 2023
Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.
Juge des référés
ORCA_24TL02788_20250521
21 mai 2025
Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
B... à indemniser le département des Ardennes des dommages relatifs à la VMC, condamné solidairement la société Arnould, la société Socotec et M.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : 2.
ORCA_25PA01886_20250708
8 juillet 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : (…) 3° Aux contraventions de grande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l’établissement public ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, motivée.
ORCA_24PA01442_20250113
13 janvier 2025
B, qui ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle à la date de la décision en litige, ne justifie pas de la réalité de ses relations avec son fils majeur.
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).
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