Le jugement attaqué n'est ainsi pas irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

B... et portant sur la location, à titre d’habitation, d’un logement situé à cette adresse.

, est irrégulier dès lors que trois de ses mémoires en production de pièces et un mémoire, enregistrés les 30 et 31 décembre 2021 et le 22 août 2022, n'ont pas été communiqués ; - ce jugement est irrégulier

Il ressort des justificatifs produits que les frais de location de voiture d'un montant de 157,42 livres portent sur un séjour d'une semaine qui est excessif par rapport à l'objectif de participer à un

Si, en faisant valoir que l'administration fiscale a cependant procédé à plusieurs saisies irrégulières sur ses comptes bancaires en vue de recouvrer les impositions en cause, ce qui, selon les requérants

de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs visés par

Il ressort des pièces du dossier que les requérants, entrés régulièrement pour un court séjour en France le 25 février 2018 et vivant en concubinage, se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire

B ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société.

contrôle de la E..., l’avis de contrôle n’a pas été notifié et le vérificateur n’a pas rencontré le représentant légal de la société ; - en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office est irrégulière

Par suite, la société appelante est fondée à soutenir qu'elle a été irrégulièrement privée de l'une des garanties procédurales offertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il a épousé une ressortissante française le 23 octobre 2021.

La société à responsabilité limitée (SARL) Paris Etoile Limousines, qui exerce une activité de location de véhicules de luxe avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour la proposition de rectification de comporter la mention des pièces obtenues par droit de communication auprès de l'ARS ;

Les loyers et charges locatives et les prestations de ménage exclus des charges ont été regardés comme des revenus distribués par la SARL APC imposables entre les mains de Mme D... dans la catégorie des

Le département de la Côte d’Or soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’ordonnance du juge des référés de première instance, qui n’est pas motivée, est dès lors irrégulière ; - il ne

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

prévoient également que la notification de la décision sur la réclamation doit être faite au contribuable, à son domicile réel ; - l'avis de réception postal du 11 août 2020 est, en tout état de cause, irrégulier

Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal s'est prononcé d'office sur la question d'un éventuel abandon de loyers ; -l'administration fiscale ne pouvait critiquer

application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour et de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière