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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
commerce provoque l'occupation habituelle et permanente des places de stationnement et complique l'accès de son magasin pour ses clients et la mise en œuvre de ses livraisons ; - cette décision méconnaît
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande pendant un délai de trois mois aux fins de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UAD 6 du règlement du plan local
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Le permis de construire initial du 30 juillet 2019 a été délivré sous l'empire du plan local d'urbanisme de Fécamp alors applicable. 17.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
IFR publiée concernée, de la dénomination de l'aire limitative impactée, des références réglementaires, des calculs ayant permis d'aboutir à la détermination de la cote sommitale maximale, de la localisation
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
A... en vue de la réalisation de différents travaux et aménagements sur un terrain situé chemin de Garonne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
Il a donc entaché son jugement d'une irrégularité qui entraîne l'annulation de ce dernier. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
Sous le n° 2103325, la société civile immobilière 13 a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Toulouse du 21 décembre 2020.
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
plan local d’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d’une erreur d’appréciation en considérant que l’opération consistant à améliorer la desserte forestière des
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
y transférer les salles de classes, ou bien que la commune pourrait mobiliser son patrimoine immobilier pour pallier aux locaux rendus indisponibles, elles n'apportent aucun élément vérifiable au soutien
1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
2018 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société civile immobilière de la Gaité 2018 ainsi que la décision du 28 mars 2019 rejetant son
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
lequel il s’est fondé pour rendre son jugement.
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
porte atteinte par va volumétrie et son architecture au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; la fenêtre du premier étage de la façade nord est coulissante alors que le règlement du plan local
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. ".
DCA_23BX02971_20260210
et du sous-sol ».
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
Dumeil et Cie, représentée par Me Camus, conclut à l'admission de son intervention volontaire et au rejet de la requête.
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
prescriptions ou sans prescriptions selon la présence ou non d’un aléa et son niveau d’intensité ».
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