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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
C B, représenté par Me Malabre, demande à la cour en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de l'article R.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
au 31 décembre 2016.
5ème chambre
DCA_24NT02375_20251112
12 novembre 2025
F... le 16 septembre 2016 à Nogent-sur-Marne, avant sa naissance le 13 décembre 2016 à Brest.
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01532_20221220
20 décembre 2022
Mme C, ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1956, fait appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté
1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi, mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
6ème chambre
DCA_21NT03626_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
de pays du 31 décembre 2015.
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2024, 6 décembre 2024 et 31 janvier 2025, M.
9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03415_20240705
5 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
ORCA_23NT03459_20240705
DCA_21NT03623_20230124
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - en jugeant que la notation de Mme A avait porté sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour en déduire que le nombre de ses jours d'absence pour arrêt maladie ne permettait
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00444_20220902
2 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement n° 1704424-1903511 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser à M.
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
B A devant le tribunal administratif de Melun Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que M.
ORCA_23NT02172_20231117
17 novembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015
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