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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
n° 5 d'une surface de 1468 m² alors que seul le lot 4 d'une surface de 315 m² a été donné à bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, à supposer même, ainsi que les requérants le soutiennent, que l'article R. 423-56-1 soit superfétatoire et soit, de plus, illégal, le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation unique valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A... était l’unique associé de l’EURL .... Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2020, Mme B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00902_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dès lors qu'il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Lot aurait examiné d'office la possibilité d'admettre M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02527_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dès lors qu'il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Lot aurait examiné d'office la possibilité d'admettre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et gérante reconnue comme étant le seul maître de l'affaire n'étant pas placée dans la même situation qu'un autre associé unique et gérant qui n'est pas reconnu comme tel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de 15 lots à bâtir.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les lots n° 4a et n° 4b relatifs aux travaux d'isolation extérieure ont été attribués à la SARL Bourrassier père et fils, par actes d'engagement du 14 décembre 2015 et 6 janvier 2016.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
patrimoine ; elle a maintenu la société White Oak dans son erreur en l'incitant à se désister de sa demande d'agrément ; elle n'a informé cette dernière à aucun moment de son erreur et notamment pas lors
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
F dès lors que la succession de Mme B a Mai ne comprenant pas uniquement le lot n° 9 de la terre Mumuvai, il n'est pas certain que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ce cas, les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année du constat./2° En cas d'anomalie à caractère réversible, la réduction financière concerne uniquement l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : – son activité ne consiste pas en une opération complexe unique mais seulement en une opération simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par Me Guiheux demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'attribution du lot n°3, laquelle n'est pas dissociable de l'attribution des autres lots, sont irrecevables ; - la requête est irrecevable, dès lors que la société Cars Berthelet ne pouvait contester
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03506_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, son intervention est recevable. Sur l'appel des consorts E : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Fiji Invest a déposé le 27 décembre 2019 une demande de permis d'aménager, valant démolition, pour la création d'un lotissement de treize lots sur une partie des jardins du site d'hébergement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00750_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officiellePage 23 sur 709