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A ne démontre pas, par la seule production de la fiche technique de la machine utilisée pour moudre le café, que le taux de 2,5 % retenu par l'administration au titre notamment des pertes devrait être

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

d'un montant de 37 483,11 euros correspondant aux travaux inscrits dans le bilan comptable sous le libellé " Lutte anti-insectes " et " Peinture finition ", aux " big bags ", aux emballeurs, au sèche mains

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

solutions industrialisées d’emballages optimisés pour l’e-commerce permettant un ajustement automatique des dimensions à la demande par les acteurs majeurs Smurfit Kappa, DS Smith, Packsize et par les machines

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01194_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A, représenté par Me Farid Maachi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Avesnes-sur-Helpe de la somme de 1 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

B, représenté par Me Maachi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Le 27 novembre 2018, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté modificatif portant régularisation de l'arrêté du 20 octobre 2015.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Le porter à connaissance, s’il ne précise pas le modèle d’éolienne qui sera effectivement installé, précise les valeurs maximales des machines envisagées en termes de hauteur de moyeu et de hauteur en

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

les environs du site se trouvent de grandes infrastructures autoroutières et ferroviaires, et déjà de nombreux parcs éoliens qui regroupent dans un rayon de vingt kilomètres près de cent cinquante machines

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

moyens soulevés par le ministre n'est fondé ; - que le parc à grumes et en conséquence ses rails ne sauraient être regardés comme une voie de communication et pas davantage comme un ouvrage de maçonnerie

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l’implantation de la centrale éolienne litigieuse qui comprend les machines E5 et E7 autorisées par l’arrêté en litige, est prévue sur un coteau situé au sud du bourg

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03305_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour 34 espèces d'oiseaux et 20 espèces de chiroptères dont 16 espèces cibles telles que le Milan royal, le Busard cendré, le Busard Saint-Martin

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04152_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

et archéologiques qui en fondent sa valeur ; le projet ne s'impose pas dans le paysage du massif des Monédières, les éoliennes s'insérant de manière optimale, eu égard au choix d'implantation des machines

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en raison de l'incompatibilité du projet éolien avec le patrimoine naturel et culturel montagnard, compte tenu de la visibilité des machines

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01468_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Sur les interventions : 2.Les machines composant le parc éolien projeté sont implantées sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Nay qui, dès lors, justifie d'un intérêt suffisant au maintien

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00305_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

projet, la préfète des Deux-Sèvres relève que les aérogénérateurs d'une hauteur totale de 180 mètres en bout de pale sont localisés en extension d'un parc éolien en service depuis 2016 composé de 5 machines

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Le chiffre d'affaires manquant, réintégré dans le résultat imposable de la société et imposé comme revenu distribué entre les mains de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02161_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

atelier, dépose des plafonds, renforcement des pannes et consolidation des fermes, l'isolation phonique et thermique complète des locaux, la reprise de l'installation électrique et alimentation des machines

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2ème chambre

DCA_24PA02711_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

B qui a indiqué, par courrier daté du 6 juillet 2018, que les sommes figurant au crédit et au débit dudit compte correspondaient respectivement aux ventes et achats de matériels et machines d'hydrothérapie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01481_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin ; - et les observations de Me Autef représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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