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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02459_20240718
18 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Juge des référés
ORCA_25NC02980_20260430
30 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03527_20240329
29 mars 2024
A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le magistrat désigné par le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
droit, une erreur manifeste d’appréciation et une dénaturation des pièces du dossier en jugeant sa demande manifestement irrecevable ; – le tribunal a commis une erreur de droit quant à la qualification
4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels
5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
Par un jugement n° 2402387 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_25NT00851_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2415533 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
E..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français et de mettre à la charge de l'Etat
ORCA_23NC00169_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a
ORCA_25NC00999_20250606
6 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
la demande du préfet de la Haute-Corse ou, à tout le moins, de modérer le montant de l’amende qui lui a été infligée.
ORCA_25VE03249_20260512
12 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_24NC03061_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
ORCA_24NC01838_20240926
26 septembre 2024
Par un jugement nos 2401427, 2401428 du 19 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_25NC01217_20250820
20 août 2025
F D ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2024 par lesquels le préfet des Ardennes a abrogé leurs autorisations provisoires de séjour, les a
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par l'ensemble des magistrats et le greffier ; - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas
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