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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE02459_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02980_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03527_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le magistrat désigné par le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00169_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00587_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

droit, une erreur manifeste d’appréciation et une dénaturation des pièces du dossier en jugeant sa demande manifestement irrecevable ; – le tribunal a commis une erreur de droit quant à la qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04685_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03138_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01227_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par un jugement n° 2402387 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00851_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2415533 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

E..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français et de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00169_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00999_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

la demande du préfet de la Haute-Corse ou, à tout le moins, de modérer le montant de l’amende qui lui a été infligée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03249_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03061_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01838_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement nos 2401427, 2401428 du 19 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01540_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01217_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

F D ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2024 par lesquels le préfet des Ardennes a abrogé leurs autorisations provisoires de séjour, les a

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02214_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par l'ensemble des magistrats et le greffier ; - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas

Source officielle

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