Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M.

L'intéressée a ainsi conclu une convention de rupture conventionnelle avec la commune le 11 mai 2020.

Par décision du 10 décembre 2019, le recteur a retiré son arrêté du 23 septembre 2019 mais a rejeté la demande indemnitaire présentée par l'intéressée.

de la société Travel Planet France, et sur le fondement du décret n°2013-269 du 29 mars 2013.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

En conséquence, la somme de 23 883 000 euros a été prélevée sur la trésorerie de la Ville de Paris le 8 avril 2022.

n°2002-788 du 3 mai 2002 et au décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012, compte tenu de sa qualité d'agent contractuel du groupement d'intérêt public Midi-Picardie informatique hospitalière.

Par un jugement n° 2000108 du 23 mars 2022, le tribunal a enjoint à la communauté de communes de Montesquieu de mettre en place de nouveaux aménagements confortatifs provisoires dans un délai de trois

Il est constant que le rapport relatif à l'inventaire des risques miniers établi en 2008 par le groupement d'intérêt public Geoderis a été communiqué aux maires des communes intéressées à la fin de cette

1988 ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative.

et de la préfecture, il ressort des pièces du dossier que l'intégralité du dossier d'enquête publique était accessible sur le site internet de la commune.

Geslan-Demaret Le premier conseiller le plus ancien, T. Teulière La greffière, M-M.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 10, Mme G ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret du 11 février 1998 pour soutenir que M.

Sur les frais du litige : 23.

le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-374

Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".

ne disposait pas d’un mandat pour ce faire et que la commune n’avait pas produit d’observations écrites, est entaché d’irrégularité ; – le jugement, en ce que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. La rapporteure, C. Arquié La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 23 du décret susvisé du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles : " Tout professeur des écoles bénéficie d'un accompagnement

Elle produit plusieurs documents, notamment des articles de presse concernant la signature entre le ministre de l'intérieur et la commune de Toulouse d'un contrat local de sécurité, la copie de ce contrat