C... la somme de 3 400 euros en réparation de ses préjudices, a mis les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 469,14 euros à la charge définitive du centre hospitalier et a rejeté les conclusions

Il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 26 020,78 euros, à la charge définitive de la communauté de communes des Monts du Lyonnais.

Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif

Ils ont présenté le 30 mai 2020 une réclamation tendant à l'imputation sur la plus-value déclarée de pertes constatées sur des titres de sociétés liquidées puis radiées, sur le fondement des dispositions

judiciaire le 25 juin 2010 suite à l'extension à la société requérante, le 18 juin 2010, de la liquidation judiciaire de la société Drive Cars.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt France a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt France a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt France a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt France a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Office dépôt France a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 28 septembre 2021.

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 sous le n° 21PA02879 la SELARL Montravers Yang-Ting, en qualité de mandataire judiciaire de l'entreprise Cécilia B, représentée par Me Mazot, avocat, demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une

B..., en ses qualités d’ancien associé gérant, puis de mandataire ad litem de la SARL Marina, et signataire des procès-verbaux des assemblées générales de cette société, ne démontre pas qu’il n’aurait

Le contrat précise également que " le mandataire aura le contrôle absolu de la gestion de l'hôtel.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 2 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Institut formation conseil Guyot, représentée par son liquidateur

Il soutient que : - il a la qualité de liquidateur judiciaire de l'activité de M.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 14 décembre 2015 est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée au liquidateur judiciaire de la société Bati MJ n'étant pas