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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
l’appel à candidature, et proratisés sur la durée restant à courir de la convention d’occupation du domaine public ; - les indemnités de licenciement et compensatrices de congés payés versées aux salariés
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
A... a cessé d’être son mandataire social ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas motivées, en méconnaissance de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - les pénalités pour
3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
du fait du retard pris dans l'avancement des travaux, constitue une sujétion imprévue qui a eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; - en troisième lieu, le surcoût lié à l'emploi de salariés
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02506_20241112
12 novembre 2024
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 9.
DCA_23TL00193_20241114
14 novembre 2024
termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'avantage ou gain d'acquisition, qui résulte pour les salariés ou les mandataires sociaux de l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions
DCA_24NC00236_20250923
23 septembre 2025
d'annuler l'arrêté de la préfète des Vosges en date du 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
7ème chambre
DCA_23PA00916_20231213
13 décembre 2023
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de
4ème chambre
DCA_22TL21697_20230921
21 septembre 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".
2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que la gérante n’était pas salariée
DCA_24PA01013_20251008
l’administration pour l’année 2017 était prescrit ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié
DCA_24PA01760_20251008
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 8.
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
elle a été l'objet, son gérant se trouvant dans une situation d'impossibilité physique et morale de participer à celui-ci en raison de troubles dépressifs dont il souffrait depuis plus d'un an ; le mandataire
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