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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05593_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05602_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01854_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 12 août 2021, il a déposé auprès de la préfecture de l'Hérault une demande d'admission au séjour en qualité de salarié en se prévalant d'une promesse d'embauche en vue d'occuper un poste de " manœuvre-ouvrier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
fluvial dès lors que le stationnement du bateau " Très Jolly " a entrainé une baisse de la valeur de son propre bateau ; - la présence de ce bateau crée une situation de dangerosité au moment des manœuvres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
toitures-terrasses et présente un aspect majoritaire de toitures à pente, ce qui implique l'application des règles de hauteur des toitures à pentes plus restrictives (R+2+C au maximum) pour éviter toute manœuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00215_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00740_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01764_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des années 2007 à 2014, assortis des intérêts de retard, de la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour défaut de déclaration et des majorations pour manquement délibéré et manœuvres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ainsi qu'un tableau journalier portant sur le taux de participation des électeurs ; - la mise en place d'espaces de vote dans certaines mairies a altéré le caractère secret du scrutin ; - des manœuvres
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
achats de nourriture ont également été engagés dans l'intérêt de la société ; - l'amende pour honoraires non déclarés n'est pas due, dès lors que cet oubli a été régularisé ; - les pénalités pour manœuvre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
achats de nourriture ont également été engagés dans l'intérêt de la société ; - l'amende pour honoraires non déclarés n'est pas due, dès lors que cet oubli a été régularisé ; - les pénalités pour manœuvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par des décisions des 17 et 22 mai 2023, l’administration a prononcé un dégrèvement partiel, à hauteur des sommes de 12 600 euros et de 7 031 euros, correspondant respectivement à la majoration pour manœuvres
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il demande la substitution de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts aux pénalités pour manœuvres
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, la seule circonstance que le projet ait été modifié ultérieurement afin de déplacer l’aire de stationnement sur une autre parcelle n’est pas de nature à établir en l’espèce des manœuvres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle justifie ainsi de l'application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
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