dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ». 7.

Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais qu'il avait fixés, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du 4 juillet

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2019 rejetant son opposition à une mise en demeure de payer émise le 8 avril 2019 pour avoir paiement d'un

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

en demeure () ". 3.

D'une part, pour taxer d'office la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale n'avait pas à lui adresser de mise en demeure de souscrire des

Par lettre du 25 janvier 2018, reçue par l'administration le 26 janvier 2018, la SARL Terre-Neuve a formé opposition à six mises en demeure de payer datées du 18 décembre 2017 et notifiées à son encontre

l'article L. 67 du même livre ; la preuve de la notification de la mise en demeure incombe à l'administration fiscale, ainsi que le précise la doctrine publiée au bulletin officiel des impôts sous la

Par une décision du 21 juin 2021, le commandant du port de Toulon a mis en demeure M.

une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

Par une seconde requête, la société Serex a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la mise en demeure de payer du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne qui lui

en demeure () ". 10.

Suite à l'envoi de deux mises en demeure adressées à M. et Mme C le 10 juillet 2014 visant la seule catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, M.

A n'a pas répondu à la mise en demeure de déposer dans un délai de trente jours la déclaration d'ensemble de ses revenus au titre de l'année 2011, qui lui avait été notifiée le 22 février 2014.

B était fiscalement domicilié en France au titre de cette année et aurait dû y déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale l'a mis en demeure, le 18 octobre 2017, de respecter

Par une mise en demeure de payer, tenant lieu de commandement de payer, émise le 27 décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques du Var a demandé à M. B...

en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

C..., le 20 septembre 2017, une mise en demeure de payer la somme de 127 023,27 euros. La réclamation de M.

en demeure est d'un montant inférieur à celui résultant des trois avis de mise en recouvrement du 15 juillet 2023 ; - la mise en demeure est intervenue alors que la créance publique n'était plus exigible

La mise en demeure attaquée est expressément motivée par l'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, dès lors que la société ne s'est pas conformée aux obligations