Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’

Cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. 3.

S'agissant de l'avancement de la mission " DET " : 19.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Enfin, si les précédentes missions d'enseignement qui lui avaient été confiées avaient donné lieu à des évaluations favorables, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces missions, dont certaines

les parties, s'agissant d'une association membre de la FFSS mais qui n'exerçait que des missions de sécurité civile et de formation, Cour d'appel de Paris, RG n° 19/16490).

à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, qui sont dorénavant parfaitement étrangères à l'art et à la culture.

C, occupant les fonctions de promoteur des ventes, ancien membre et candidat au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-21 du code général de la fonction publique : " Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de la fonction publique de l'Etat doivent avoir lieu

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

au sein de la Légion étrangère, plusieurs traumatismes d'ordre physique et psychique.

agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ". 3.

Le 14 avril 2018, le requérant a présenté une demande d'habilitation " secret défense ", nécessaire pour son poste de chargé de mission auprès du directeur du SIMU.

ou l'accomplissement de sa mission ».

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Compte tenu des fonctions attribuées à M.