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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
; ce régime a uniquement pour effet de reporter l'imposition des plus-values et non de l'éluder ; l'acte n'est ni fictif ni à motif purement fiscal ; - c'est la réintégration des plus-values sur biens
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans le rapport d'instruction du dossier, il est ainsi précisé que : " Un aménagement de l'axe Cap Pinède situé au nord du projet est prévu à l'horizon 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A est le gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le commissaire enquêteur observe qu'il s'agit d'une petite colline, qui culmine à 195 mètres et domine le plateau de 80 mètres, dont la trace n'est pas unique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2017 n'était pas prescrite ; - le versement réalisé par la commune à compter de l'année 2011 était fondé sur une convention irrégulière car l'article 11 II de la loi du 10 janvier 1980 n'a jamais prévu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Et aux termes de l'article 4.6.1 de ce même CCP : " () Pénalité de 200 € HT par jour de retard, en cas de : - non remise des factures dans les délais prévus à l'article 4.3.5, imputable au titulaire ()
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dès lors, l’administration n’a pas méconnu l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Depuis les points de vue en belvédère sur le mont Mézenc, fréquentés notamment par les touristes, d'où le projet éolien sera perçu en vue plongeante, l'impact sera modéré.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03713_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
premier lieu, en l'absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories, dont le mode
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
administratif de Châlons-en-Champagne, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne de la Hotte une autorisation unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lui donnant qualité pour agir au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de l’autorisation prévue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et de la pêche maritime ; la demande de la SCEA " du Bel Event " a été classée au rang de priorité n° 2 sur le seul fondement de la surface exploitée et sans prise en compte du coefficient correcteur prévu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En revanche aucun territoire de nidification n'a été identifié pour ce rapace et sa sensibilité à l'éolien reste modérée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02208_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il s'ensuit que l'avis du collège de médecins de l'OFII a été émis conformément aux mentions obligatoires prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Néanmoins, il résulte également de l'instruction que celui-ci a systématiquement prévu une information des médecins traitants, qui n'ont formulé aucune plainte auprès de l'établissement.
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