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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
son dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil départemental du Loiret a donné délégation à son président, pour toute la durée de son mandat, afin de défendre
4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01813 puis au greffe de la cour administrative d'appel
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
A, qui est incluse dans ce lotissement, n'a pas fait l'objet d'une extension de son garage.
6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la nature du contrat
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
consulat ou une personne de son choix.
3ème chambre
DCA_22PA00425_20230130
30 janvier 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 18 § 2 de la convention d'Oviedo dès lors que le protocole de recherche a notamment pour objet
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
construire pour l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section BH n° 658 et n° 655, situées impasse du Havre de Paix, au lieu-dit Lachanau, ensemble la décision de rejet de son
DCA_23BX01230_20250528
permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BH n° 550, située impasse du Havre de Paix, au lieu-dit Lachanau, ensemble la décision de rejet de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
Lorsqu’un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l’habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n’est pas de nature à elle seule à lui
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
(POS) de Collonges-sous-Salève en vue de sa transformation en PLU, initiée par une délibération du 29 novembre 2012 et modifiée par une délibération du 19 septembre 2013, conformément aux dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. " 3.
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
et arbres ; le sol doit être maintenu sous son aspect naturel/ (…) ».
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
son impact visuel.
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé
DCA_21TL21529_20240425
25 avril 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent arrêt, le projet tel que modifié par l'arrêté du 13 septembre 2023 ne peut être regardé comme ayant modifié l'accessibilité du projet initial.
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
Par une délibération n° 2018-86 du 23 octobre 2018, le conseil municipal de Gruissan (Aude) a adopté la quatrième modification de son plan local d'urbanisme, ayant pour objet la délimitation des espaces
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