Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant sur le règlement de 1 469 factures et d'enjoindre à l'Etat de modifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou décision, aucune modification n'est intervenue ; - alors que l'ANSES avait considéré que les compositions étaient identiques le 21 juin 2019, elle a modifié son appréciation le 12 juin 2020 ; sa
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
précise lui-même que les problématiques d’adduction d’eau potable et de traitement des eaux usées sont résolues ; en outre, pour ouvrir à l’urbanisation la zone 1 AUb, la commune ne peut se contenter de modifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
délivré à la société Robin Immobilier un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section BH n° 658 et n° 655, situées impasse du Havre de Paix, au lieu-dit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'Hourtin a délivré à la société Robin Immobilier un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BH n° 550, située impasse du Havre de Paix, au lieu-dit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, la décision mentionne que le projet prévoit la création de lucarnes supplémentaires augmentant et modifiant le volume habitable et l'aspect extérieur des combles, que les combles modifiés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des pièces du dossier, en particulier du formulaire de demande de permis de construire déposé le 23 avril 2019, que les modifications envisagées par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer dans un même arrêt. Sur la légalité des décisions attaquées : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
section B n°173 au lieu-dit Raffolaccio.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon l'article L.632-1 du même code " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
tant qu'elle prévoit ce classement et d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Monts d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal, dans un délai maximum de six mois à compter du jugement, une modification
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme : « En vue de la modification, par application du 1o de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, il ressort des écritures de première instance présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l'issue de cette sus ension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat a arues nécessaires. ». 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 6.
Source officiellePage 23 sur 505