Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du dossier au visa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, la modification sollicitée par la société Bioteppes a été refusée et le préfet se trouve alors saisi de la demande initiale ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par le même acte, le préfet a révisé, avec effet au 1er janvier 2015, les tarifs de la redevance d'occupation domaniale pour l'année 2015 et les années suivantes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
dossier de demande du permis de construire obtenu dans le cadre de l'instruction et sur lequel il s'est fondé pour statuer ; - le retrait du permis de construire tacite né le 22 septembre 2020 est tardif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
les informations nécessaires ; elle n'a pu consulter ce dossier que près de dix-neuf mois après la conclusion du contrat dans des conditions restrictives ; * RFF ne lui a pas communiqué, ou très tardivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif tendant au retrait du permis de construire ; - le permis de construire ne pouvait être légalement délivré en l'absence d'octroi de la dérogation, sollicitée par le pétitionnaire pour modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
la gratuité de son occupation du domaine public ; - le principe de la créance n'est donc pas sérieusement contestable ; - en tant que gestionnaire du domaine public elle pouvait augmenter les tarifs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
aient été approuvées par l'autorité préfectorale alors qu'elle se trouve toujours dans l'incapacité de connaître les tarifs qui lui sont appliqués au regard des arrêtés préfectoraux approuvant les tarifs
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La société Anamay ajoute que l'autorité délégante a apporté des modifications substantielles aux conventions en litige portant notamment sur l'ajout de nombreux arrêts et de 105 jours de fonctionnement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, les appelants soutiennent que les nouveaux tarifs réglementés issus du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 sont inférieurs aux tarifs précédents d'environ
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L’experte judiciaire a également modifié l’hypothèse d’évolution des tarifs combustibles à compter de 2021 et le coût pondéré des tarifs combustibles, d’après les études et observations fournies par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
du point 5.5.6 concernant l'équipement en radar a été modifiée ; ces modifications sont constitutives de ruptures d'égalité ; ces modifications constituent un nouveau marché ; - l'appréciation du critère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'associés de la société civile immobilière Sebimo, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé la modification
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C ainsi que la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019 relative à la modification de façade et l'édification d'une clôture en limite séparative de la maison
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Grenoble d'ordonner la réalisation d'une expertise et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
devait ensuite approuver, par une délibération, la modification du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 23 sur 59