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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
composée, dans la partie sud-ouest, d'une toiture terrasse représentant une superficie de onze mètres carrés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que : - le déféré de la préfète de la Corse-du-Sud était irrecevable car, d'une part, le permis de construire délivré le 12 août 2019 par le maire de Conca ne fait pas partie des actes soumis
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
du parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme pour la zone concernée.
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
réservées à leur usage. / Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet a modifié ses arrêtés des 9 décembre 2019 et 8 juin 2021 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc éolien de la Saussinais
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Issoire sur sa demande formée le 6 février 2019 tendant à ce que soit modifié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
En l'espèce, le permis de construire du 8 décembre 2021 a pour objet, d'une part, de régulariser le vice retenu par le jugement ci-dessus mentionné au regard de la modification des dispositions de l'article
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
La modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023.
DCA_24MA02506_20251218
Cette modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023. M.
4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ellie ; - les conclusions de M.
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
D'autre part, contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
La société parc éolien de Boussais a modifié sa demande pour ne porter que sur trois éoliennes.
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne le recours à la procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Gruissan : 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
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