Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a jugé le juge

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la demande d’exécution : 8.

justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir en sa seule qualité de voisine immédiate ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir en sa seule qualité de voisine immédiate ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

et des modifications architecturales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi des 16-24 août 1790 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D... au titre des frais de justice.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Sur la substitution de motifs demandée par le département du Morbihan : 10.

Enfin, l'insuffisance de motivation ne doit pas se confondre avec le bien-fondé des motifs. 10.

après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d’appel

et le tribunal a dès lors rejeté à tort le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ; - le tribunal après avoir retenu l'illégalité du motif fondant cet arrêté a à tort procédé à une substitution

droit conduirait à statuer ultra petita ; - la motivation concernant la responsabilité quasi-délictuelle de la commune est suffisante ; - il en va de même de la motivation concernant le compte GER

Sur la régularité du jugement attaqué : Le jugement attaqué répond, par une motivation suffisante au regard de l’article 9 du code de justice administrative, au moyen tel qu’il avait été soulevé en

d’intérêt général aurait dû être motivée ; le motif d’intérêt général invoqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; le PANC a mal défini ses besoins ; le refus du PANC de signer la

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en droit

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée

avis favorable au projet de travaux et constate la réalisation des préconisations, tout en refusant la réouverture au seul motif de la présence de mousses dont la résistance au feu serait insuffisante