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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Dès lors, l'intervention de la société MMA IARD est recevable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01757_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
conservatoire et à la sanction de résiliation de son engagement, prononcées illégalement à son encontre, s'insèrent dans un processus global de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
. / 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
iPhone sur le site internet leboncoin et ne constituent, dès lors, pas un revenu imposable ; la remise de chèque d'un montant de 14 500 euros correspond à la cession par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, le service fait valoir que lors de la vérification de comptabilité, le gérant a indiqué utiliser un véhicule utilitaire modèle XM pour le transport des véhicules.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00044_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02914_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02916_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme B... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02918_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mme C... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00306_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00310_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00315_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Mme C... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00316_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en BFUP reliant le fort Saint-Jean à l'esplanade Saint-Laurent, dont la société Ortec Générale de dépollution, membre du groupement d'entreprises titulaire du lot n° 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, le ministère de la transition écologique conclut au rejet de la requête et en cas d'annulation de l'arrêté à ce que la cour module les effets
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officiellePage 23 sur 168