Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens ne sont pas fondés et que l'exécution

peut être présenté en appel ; - les motifs illégaux de refus du permis de construire peuvent être neutralisés par la Cour, dès lors qu'il apparaît que la commune aurait pris la même décision en ne

pour agir ; - les moyens invoqués par l'association requérante sont inopérants ou infondés.

coefficient d'occupation des sols permettant de construire la même surface habitable.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle reproduit intégralement et exclusivement le texte de la demande de première instance ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Il soutient, en ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance par M.

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir, - les moyens invoqués sont infondés.

Sur l’appel incident : 4.

Par suite, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour annuler le permis de construire en date du 5 août 2016. 10.

Par suite, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour annuler le permis de construire en date du 5 août 2016. 10.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. D devant le tribunal administratif de Paris.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. D devant le tribunal administratif de Paris.

de la notification du permis de construire celui tiré de la péremption du permis de construire en l’absence de travaux entrepris dans un délai de trois ans ou de l’interruption des travaux pendant plus

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. ".

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - elle n'entend pas contester les condamnations prononcées par le jugement aux points n° 26, 42 et 51, à hauteur de 149 963,65 euros hors taxes

d’appel ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, par l'effet dévolutif ou l'évocation, les motifs du refus de permis de construire modificatif ne sont pas entachés

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la ministre n'est fondé, et que la décision est, en outre, entachée d'une erreur de fait. II.

’un intérêt pour agir ; – les moyens soulevés ne sont pas fondés.