Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - il

Enfin, la SARL Tradimpex reprend en appel, sans apporter des éléments nouveaux en fait et en droit, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait pris, lors d'un précédent contrôle, une prise

Au surplus, si cet arrêté a été adopté conformément au plan local d’urbanisme de la commune, il n’a pas été pris pour l’application de ce plan, qui n’en constitue pas la base légale.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons justifiant que la solution diffère de celle retenue dans les instances précédentes

est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; • il est insuffisamment motivé ; • il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs de la décision de non-attribution

Dès lors, le moyen dirigé contre la régularité du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons justifiant que la solution diffère de celle retenue dans les instances précédentes

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons justifiant que la solution diffère de celle retenue dans les instances précédentes

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société EMD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

pris à leur encontre.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le recueil des observations du public adressées par courriel

Il résulte de l'instruction que le département de la Vienne aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif, qui est sans lien avec l'erreur de droit entachant le premier motif. 15

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis du ministre des armées est entaché d'un défaut de base légale dès lors

Le tribunal n'a pas visé ce mémoire ni répondu, dans ses motifs, à ce moyen. Il s'ensuit que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé. 3.

, l'erreur de droit commise, le cas échéant, par un tribunal administratif en regardant à tort un moyen comme inopérant justifie uniquement la censure de ce motif de son jugement et l'examen par la cour

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

moyen au m² s'élève à 230,86 euros ; ce prix moyen est inférieur à celui de 238,60 euros le m² retenu par le service ; est établie l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale et le prix

En deuxième lieu, l’ASHED reprend en appel le moyen tiré de ce que l’arrêté du 2 avril 2021 est insuffisamment motivé s’agissant des mesures qu’il énonce dans son article 3 par renvoi aux avis du service

La société requérante ne saurait soutenir que les premiers juges ont statué ultra petita au motif qu'ils n'auraient pas pris en compte la conclusion formée par l'administration dans ses mémoires en défense

dans les réponses apportées aux différents moyens développés en première instance, lesdits moyens relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité. 3.