Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions alors prévues à l'article L. 121-13

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés et renvoie pour le surplus aux écritures en défense de première instance.

de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ". 9.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2022. M.

d’utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le décret du 16 mai 1866 approuvant la concession du canal de Saint-Martory ; - le décret du 29 septembre 1975 relatif à l’aménagement

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à sa demande ne peut qu'être écarté. 9.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Austin ne sont pas fondés.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2024 du tribunal administratif

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, M.

B n'a soulevé aucun moyen de légalité externe ou interne en première instance ; - en tout état de cause, les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant omis de statuer sur le moyen, soulevé, par une motivation par référence à leur recours gracieux, et tiré de ce que la décision

Il soulève les mêmes moyens que dans l’instance n° 25PA02300.

soulevés par M.

En deuxième lieu, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire, qui était défendeur en première instance, est recevable à soulever pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que des pénalités

Il fait valoir que les moyens soulevés par le comité de défense de Badones-Montimas ne sont pas fondés.