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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
non complet bénéficient de trente jours de congés annuels.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sous le n°25NT00451 et Me Lizé, en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Organisation et Entreprise, sous le n
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du 25 juin 2018, après avis du collège territorial de second examen de Rennes, le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa demande au motif que son activité développée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01625_20251210
10 décembre 2025
, dans les conditions définies ci-dessus, son licenciement pour abandon de poste.
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
de se présenter à son poste de travail ou de fournir un arrêt de travail prescrit par son médecin.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
Sous le n° 1903987, Mme C...
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : / A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
Sur la faute liée au licenciement : Dans le cas où le requérant soutient que son véritable employeur n'est pas l'organisme avec lequel il a signé son contrat de travail mais une personne publique,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
à son manque à gagner, aux " intérêts sur factures ", aux frais d'huissier et de conseil, à l'immobilisation du matériel et aux frais de réunions non prévues. 11.
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner son ancien employeur à lui verser une somme de 17 389,20 euros au titre du paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires
5ème Chambre
DCA_24PA01185_20250718
18 juillet 2025
L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; / 6.
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
Son article 1-3 stipule que " Les prestations à la charge de la présente entreprise dans le cadre de son marché comprennent implicitement tous les travaux nécessaires à la complète et parfaite finition
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
En l'espèce, postérieurement à son accident survenu le 10 novembre 2011, Mme A a repris le travail pendant plusieurs mois avant d'être à nouveau arrêtée à compter du 1er août 2012 par son médecin généraliste
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
de reprise de structure de la maison existante, à réaliser dans le cadre de l’avenant n° 1 au marché de travaux, ont été sous-estimés, de sorte que des études complémentaires ont dues être effectuées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
la levée des réserves, ne justifient pas de la non-réalisation de travaux ayant conduit à l'application d'une retenue de 84 074,30 euros HT pour " travaux non réalisés " ; - les travaux qui font l'objet
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
dans le cadre de ses fonctions alors qu'elle en avait informé l'administration dès le mois de décembre 2009 ; - la dégradation de ses conditions de travail a entrainé la détérioration de son état de
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
, aucune prolongation du délai de reprise ne pouvait être retenue, ainsi que l'a précisé la réponse ministérielle C du 29 décembre 2015 ; - l'administration devait se fonder sur les revenus réels des
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