Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de la SCCI : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

délai d'un mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat. 18.

Ces mentions, qui attestent de l'existence d'un rapport médical, de sa transmission au collège de médecins de l'OFII et de la date de cette transmission, du caractère collégial de l'avis émis par l'instance

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

juridictionnelle.

et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante.

n'est pas recherchée dans la présente instance, et non du centre hospitalier Gabriel Martin. 10.

La circonstance que la ministre de l’action et des comptes publics a déclaré s’y opposer, non plus qu’aucune autre, ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 4.

La société « 14 LB Promotion » ayant saisi le tribunal administratif de Melun aux fins d’annulation de cet arrêté et de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 7 janvier

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2023. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la requérante : 2.

Il y a donc lieu de prendre en compte non les crédits votés mais les crédits disponibles.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V-M. Picard La greffière, A.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 6 mai 2022.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, F.

Mme F B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023. Vu les pièces du dossier.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, M.