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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03038_20220721
21 juillet 2022
soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; en particulier, son comportement n'est pas constitutif d'une atteinte à l'ordre public ; - il ne saurait être fait droit à la demande de non-lieu
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2106848 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer partiel, a réduit les bases imposables à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme C...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02846_20240723
23 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03665_20251016
16 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2307675 du 2 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M.
Juge des référés
ORCA_24PA00909_20241122
22 novembre 2024
ORCA_22PA02610_20230222
22 février 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
ORCA_22PA04017_20230308
8 mars 2023
ORCA_23PA04074_20240809
9 août 2024
ORCA_23PA04075_20240809
ORCA_23PA00762_20231102
2 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01091_20240201
1 février 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 8 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer en
ORCA_25LY02685_20251118
18 novembre 2025
Par un arrêt n° 25LY00325-25LY00327 du 15 mai 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête n° 25LY00325 de la préfète du Rhône, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions
ORCA_24NT03482_20250703
3 juillet 2025
d'une part, pas admis le pourvoi formé par le ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2023 et, d'autre part, a constaté le non-lieu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2003292 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur de la somme de 2 564 euros dont l'administration a prononcé le dégrèvement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Poitiers est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé.
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
Par un jugement n° 2201265 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, qui avait constaté par un précédent jugement avant dire-droit un non-lieu à statuer partiel à hauteur d'un dégrèvement
5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
Ils soutiennent que : - il y a non-lieu à statuer dès lors que le visa long séjour sollicité a été délivré le 23 septembre 2022 ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03208_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement n° 1900929 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet née le 21 février 2019
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03258_20240321
21 mars 2024
Par une ordonnance n° 2200795 du 3 octobre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M.
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
Par ordonnance n° 2401710 du 8 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Alire Holding.
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