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1 465 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que, compte tenu du délai dont il a disposé pour répliquer, le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01047_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que, compte tenu du délai dont il a disposé pour répliquer, le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que, compte tenu du délai dont il a disposé pour répliquer, le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01804_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02472_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

instance.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05010_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il renvoie aux écritures de première instance du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00737_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève et reprend, de façon subsidiaire, ses moyens de défense de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01908_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C A ne conteste pas davantage en appel qu'en première instance que le préfet de la Haute-Vienne par courrier du 18 juillet 2023 lui a fixé un rendez-vous le 3 août 2023 afin d'examiner sa situation et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Il résulte des écritures de première instance de la commune de Montcy-Notre-Dame qu’elle a invoqué la nullité des contrats de location en se prévalant notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02170_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de M. C ; - bien que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01476_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A ce premier phénomène exceptionnel d'une particulière intensité s'est ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03432_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de première instance, que le département de l'Ain n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00231_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Une note en délibéré, produite par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans l'instance n° 21PA00231, a été enregistrée le 17 mars 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00232_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Une note en délibéré, produite par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans l'instance n° 21PA00231, a été enregistrée le 17 mars 2022.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction, que l'emprunt immobilier que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

appelante s'est placée, en première instance, sur le terrain contractuel en se prévalant des seules stipulations du marché d'assurance ; - à titre subsidiaire, ce moyen n'est pas fondé dès lors que

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00213_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A en France constituait une menace pour l'ordre public justifiant le retrait de son titre de séjour ; - les autres moyens invoqués en première instance par l'intéressé sont infondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A ce premier phénomène exceptionnel d'une particulière intensité s'est ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

instance, n'est pas recevable à le faire pour la première fois en appel ; - à titre subsidiaire, la CPAM de la Charente-Maritime ne justifie pas de la réalité des dépenses dont elle demande le remboursement

Source officielle