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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
sociaux en litige.
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
du fiduciaire ou personne exerçant des fonctions comparables, l'adresse de son domicile ou de son siège social et le lieu de sa résidence fiscale, l'objet de la fiducie ou de l'institution comparable,
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
La société Terrena Grand Public, filiale de la société Terrena, exploitait une jardinerie sous l'enseigne Gamm Vert dans les locaux existant sur ce terrain, donnés à bail par la société Terrena à la société
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
La société GLCE Littoral, dont M.
1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession
DCA_24NT01484_20250218
Juge des référés
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
A a opéré des retraits bancaires à partir du compte de la société IDOM INVEST inscrit initialement au débit de son compte rémunération ; toutefois, chaque écriture a fait l'objet d'une réaffectation en
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
il n'est pas contesté qu'elle connait depuis quelques années un développement démographique important et une carence en logements sociaux, répond à un intérêt général suffisant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
confirmation du jugement attaqué et au rejet de la demande de garantie élevée par la commune d'Arles à l'encontre de la société Sitetudes comme étant dépourvue d'objet ; 2°) à titre subsidiaire, à sa
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
de la société A...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Porteau Rouge a fait l'objet, du 10 mai au 28 juillet 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; / c. Les sociétés en commandite simple ; / d. Les sociétés en participation ; / e.
DCA_20LY01946_20220602
2 juin 2022
qui l'a précédée, ont pour objet statutaire la création et l'exploitation d'un établissement médico-social et toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant
DCA_20LY01950_20220602
qui l'a précédée ont pour objet statutaire la création et l'exploitation d'un établissement médico-social et toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
D A est gérant et associé à hauteur de 90% du capital social de la SARL Manwork, société de travail temporaire.
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
société à ce titre et l'a condamné à verser à la société Arrow Génériques la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
La société à responsabilité limitée Sofimat, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 30 mars 2017 au 26 juillet 2017 au titre de la période
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
Cette société a été informée, par un avis qui lui a été adressé le 25 mai 2016, qu'elle ferait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
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