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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23LY03925_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03983_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01086_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La requête de Mme B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01089_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01527_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La requête de Mme A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01569_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02346_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02809_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02415_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C..., a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une décision du 10 juillet 2020, l’inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal (…) / Par dérogation au premier alinéa du présent
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La condition de cinq ans étant satisfaite à cette date, la durée de cotisation auprès de la mutualité sociale agricole ne pouvait être regardée comme insuffisante. 8. En revanche, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être tenue pour satisfaite ; - les moyens soulevés
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02614_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ainsi qu’il été dit au point 8, la résolution du présent litige n’implique pas d’examiner si la condition relative à l’urgence est satisfaite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un arrêté du 3 avril 2019, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la circonstance qu'il ne pouvait satisfaire à ses obligations déclaratives sans s'exposer à des sanctions civiles et pénales
Source officiellePage 23 sur 359