naturel du terrain d'assiette du projet, les deux parcelles présentant une différence de terrassement.

au recours et méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

, qui est un terrain boisé, qui s'inscrit dans un secteur de terrains cultivés et dans le périmètre de l'aqueduc de Roquefavour, classé au titre des monuments historiques.

en vigueur à la date de la décision prise et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous

d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.

aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

qui lui sont reprochés n’ont pas pour effet d’occuper le domaine public fluvial ; l’eau n’a pas été privatisée ni occupée dans la mesure où les terrassements s’effectuent sur la propriété qui était la

de son droit de propriété doit être prise en compte, au titre des inconvénients et de l'impossibilité pour la société Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique ; - le maintien

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'appréciation que le maire de la commune de la Teste-de-Buch a retenu que le projet de Mme A, dont il est constant que le terrain d'assiette se situe

d'une terrasse sur une partie du toit.

constructible, la superficie des terrains cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les installations de la gare maritime du Frioul édifiées sur la bande de terrain de 313 m² relevant de la parcelle

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par

occupés.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas exposé à un risque particulier au titre du risque incendie et que le dossier de demande de permis de construire

Ni la présence sur les parcelles concernées d'une zone boisée, dont une partie, située le long de la limite nord, fait l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ni

Sont également jointes au dossier les pièces PC 7 et PC 8 contenant des photographies du terrain d’assiette du projet respectivement prises de près et de loin.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.