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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
B B du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés
1ère chambre
DCA_23PA02668_20240613
13 juin 2024
Par une décision du 12 novembre 2018, la commune de Sevran ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable de travaux.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
Elle faisait état d'une surface de plancher existante de 73,52 m2 et de la création d'une surface de plancher de 166,58 m2.
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Claye-Souilly a opposé un sursis à statuer à cette demande.
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) s'est opposé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
de cause, les fautes commises dans l'exécution du contrat par la SAS Idex Energie constituent à son profit une cause exonératoire de responsabilité.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
D'autre part, la SHAM ayant formé une opposition contre les titres exécutoires émis le 18 mai 2018, l'ONIAM ne pouvait poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
décision en cause ne mentionne que l'impact de la partie démolition, c'est donc à bon droit que le tribunal a pu écarter ce moyen en tant que cet article ne s'applique qu'aux constructions ; en tout état
Juge des référés
ORCA_23VE01365_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à l’indemniser du préjudice subi
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
académique des services de l’éducation nationale de l’Isère, a refusé de les autoriser à instruire en famille leur fille, née en décembre 2019, pour l’année scolaire 2022-2023, ensemble le refus implicite opposé
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision d’opposition à déclaration préalable et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision : L’arrêté du 10 août 2020 portant opposition
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
En vertu de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03600_20231215
15 décembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande la suspension de l'exécution de ces décisions. Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes : 2.
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : 4.
2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
Ces uniques éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination en lien avec son état de santé.
5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire: 3.
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