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21 001 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B B du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02668_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par une décision du 12 novembre 2018, la commune de Sevran ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable de travaux.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00617_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle faisait état d'une surface de plancher existante de 73,52 m2 et de la création d'une surface de plancher de 166,58 m2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04005_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Claye-Souilly a opposé un sursis à statuer à cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05151_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) s'est opposé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00370_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de cause, les fautes commises dans l'exécution du contrat par la SAS Idex Energie constituent à son profit une cause exonératoire de responsabilité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, la SHAM ayant formé une opposition contre les titres exécutoires émis le 18 mai 2018, l'ONIAM ne pouvait poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00786_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

décision en cause ne mentionne que l'impact de la partie démolition, c'est donc à bon droit que le tribunal a pu écarter ce moyen en tant que cet article ne s'applique qu'aux constructions ; en tout état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01365_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à l’indemniser du préjudice subi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

académique des services de l’éducation nationale de l’Isère, a refusé de les autoriser à instruire en famille leur fille, née en décembre 2019, pour l’année scolaire 2022-2023, ensemble le refus implicite opposé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision d’opposition à déclaration préalable et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision : L’arrêté du 10 août 2020 portant opposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01247_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu de l'article L. 421-7 du même code : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03600_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande la suspension de l'exécution de ces décisions. Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04248_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02928_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces uniques éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination en lien avec son état de santé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02845_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01566_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire: 3.

Source officielle

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