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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02915_20220930
30 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars
DCA_21NT02916_20220930
DCA_21NT02917_20220930
DCA_21NT02919_20220930
DCA_21NT02920_20220930
DCA_21NT02921_20220930
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
Par ordonnance du 13 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
A..., notamment celles des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finance rectificative pour 1961, et 1er du décret
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2023.
1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
Par une ordonnance n° 21NT01518 QPC du 14 septembre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour n'a pas transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
propre de cette dernière, en application du dispositif prévu au 5. de l'article 223 I du code général des impôts dont les conditions de fond étaient satisfaites ; - ayant déposé une déclaration rectificative
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
", laquelle comporte uniquement la mention rectificative " N° 2017 - CS 6 - A 011 " (pièce n° 19), mais ne contient aucune indication précisant qu'il s'agit d'une facture rectificative, ne faisant pas
Juge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
Elle ne remplit donc pas l'une des trois conditions prévues par les dispositions précédemment citées de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
6ème Chambre
DCA_23PA00609_20250416
16 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, dont le président de la 5ème section a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2015649 du 30 novembre 2020 :
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
Or, en se bornant à produire sa réclamation préalable du 6 janvier 2019, la déclaration rectificative modèle H1 souscrite seulement le 1er avril 2019 ainsi qu'un courriel du service de l'urbanisme de la
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 56-
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
Par une ordonnance du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande a été transmise au tribunal
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