Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT03902_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (…) ».
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B et Mme A C et E B ne sont pas établis paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01561_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les intéressés, tels qu'ils sont visés plus haut, ne paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si l'évaluation du montant de la provision est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00646_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
placement à l'Aide sociale à l'enfance par un jugement du 14 janvier 2025 au motif qu'il n'est pas mineur et ne peut bénéficier de la protection prévue par les articles 375 et suivants du code civil, paraît
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01520_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., tels qu’ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier l’annulation du jugement du 30 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l’intéressé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01526_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A..., tels qu’ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier l’annulation du jugement du 30 mai 2025 par lequel le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aucun des moyens invoqués par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01900_20250801
1 août 2025
1 août 2025
moyen tiré par le préfet de l'absence de détention par Mme A du visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02724_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... ne paraît de nature à justifier, en l’état de l’instruction, l’annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00282_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'immigration et de l'intégration du 21 mars 2024 comporte l'ensemble des mentions requises par les textes d'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01016_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Alors que la commune restreint ses conclusions à fin de suspension du jugement attaqué à la seule injonction prescrite pas les premiers juges, aucun des moyens soulevés, ne paraît, eu égard aux conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01017_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Alors que la commune restreint ses conclusions à fin de suspension du jugement attaqué à la seule injonction prescrite pas les premiers juges, aucun des moyens soulevés, ne paraît, eu égard aux conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01018_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Alors que la commune restreint ses conclusions à fin de suspension du jugement attaqué à la seule injonction prescrite pas les premiers juges, aucun des moyens soulevés, ne paraît, eu égard aux conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03039_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aucun des moyens soulevés par la commune d’Archettes ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00627_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 7 février 2025 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00634_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 25 février 2025 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03757_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.
Source officiellePage 23 sur 110