D C, sont propriétaires de parcelles situées dans l'emprise de la zone d'aménagement concertée de Maison Neuve située à Sainte-Luce-sur-Loire.

Sous le n° 2000326, la SARL Eguzkilore a présenté la même demande à son bénéfice. Par un jugement nos 2000294, 2000326 du 18 octobre 2022, le tribunal a rejeté leurs demandes.

cadastrées section AX n° 175, 179 et 193, dont elle est propriétaire, à Punaauia.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 23 août 2023, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, demande à la Cour : 1°)

sur l'objet ne peut être considéré comme acquis dès lors que l'emprise d'environ 10 500 m² à extraire de la parcelle OC 88 n'était pas clairement identifiée dans la délibération du 28 juin 2016.

C est propriétaire depuis le d'un chalet implanté sur les parcelles à La Neuville.

dont sont propriétaires les époux C, présentent un caractère grave.

C la somme de 1 480 euros résultant du paiement indu des frais de mise en sécurité acquittés à la demande de la commune ; 5°) de condamner la commune à verser à M.

Par un jugement n° 1906177 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M.

, d'une part, n'aurait pas été propriétaire de l'une des parcelles constituant l'assiette foncière du projet litigieux et, d'autre part, se serait engagée à vendre d'autres parcelles à une société tierce

La parcelle cadastrée C n° 86, appartenant à Mme A B et située dans le quartier de C (9ème arrondissement) à Marseille, ainsi que la parcelle limitrophe C n° 85 dont Mme B est usufruitière, ont été classées

AC sous les n°s 203, 204 et 213 à 217 sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer, dont elle est propriétaire, ainsi que sur la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 212, dont la commune

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, et des mémoires enregistrés les 14 mars et 17 avril 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Conca, demande à la Cour : 1

M. et Mme H et leurs six enfants sont propriétaires indivis de deux parcelles cadastrées AB 842 et AB 884 au lieu-dit " la Pierre Jaune " à La Trinité-sur-Mer, acquises en 1982 auprès d'un ostréiculteur

B serait propriétaire de la portion de terrain qu'il occupe sur la parcelle K 172 doit être écarté. 12. Ainsi, alors qu'il est constant que M.

selon que leurs parcelles sont constructibles ou inconstructibles, et, d’autre part, entre les propriétaires expropriés, selon les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 11 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

Cependant, si les documents produits établissent qu'elle était propriétaire de ces parcelles, il n'est établi ni la date à laquelle elle en est devenue propriétaire, ni les conditions dans lesquelles elle

M. et Mme E, propriétaires indivis des parcelles cadastrées section M ont présenté, le 11 mars 2019, un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, auquel il n'a pas été répondu.

la réparation est demandée, les requérants n'étaient propriétaires que des parcelles alors cadastrées section AB n° 202 et 203, mais pas des parcelles n° 248 et 250, qu'ils ont acquises selon acte authentique