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2 254 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01047_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00537_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'intéressée sur un poste de pharmacien chef adjoint à compter du 1er septembre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01488_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le licenciement d'un agent contractuel en vertu de ces dispositions ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02352_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04731_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A en raison des astreintes techniques qu'il pouvait être amené à assurer résulte de ce que son état de santé ne lui permettait plus d'assumer de telles astreintes.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00080_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il s'ensuit qu'il y a lieu, compte tenu de l'annulation de cet arrêté, d'annuler par voie de conséquence ce titre de perception. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02360_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

imputé sur son solde de tout compte et de lui verser le solde qui lui est dû.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence (…). ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du mois de juin 2013, la copie de tous les relevés bancaires du compte ouvert à Paris au nom d'Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda retraçant l'encaissement des paiements des clients ainsi que le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il en va de même de l'absence de prise en compte d'autres périodes d'emploi en tant qu'agent des services public non titulaire de catégorie A au sein d'ENSA, d'un Iufm, de la direction générale de l'aménagement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03951_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

(EPRUS) à compter du 1er mai 2016, " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

) à compter du 1er mai 2016, " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation épidémiologique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03434_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 1617-2 du code général des collectivités des territoriales : « Le comptable d’une commune, d’un département ou d’une région ne peut subordonner ses actes de paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l'agent public victime engageant une action contre le tiers

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

en compte la fraction réglementaire de la durée pendant laquelle elle a accompli des services d'agent public non titulaire de catégorie A ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité du décret du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02172_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B a été détaché sur l'emploi de directeur de l'OPH à compter du 1er octobre 2008 puis, du 1er mai 2010 au 30 avril 2020 sur l'emploi de directeur général.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04723_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B a été conduit à assurer ses fonctions à compter du mois de juillet 2019 caractérisaient une situation de harcèlement ; - en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'ENS, c'est

Source officielle

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