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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. ".
DCA_21NC01051_20220630
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
l'intéressée sur un poste de pharmacien chef adjoint à compter du 1er septembre 2017.
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
Le licenciement d'un agent contractuel en vertu de ces dispositions ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
A en raison des astreintes techniques qu'il pouvait être amené à assurer résulte de ce que son état de santé ne lui permettait plus d'assumer de telles astreintes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
Il s'ensuit qu'il y a lieu, compte tenu de l'annulation de cet arrêté, d'annuler par voie de conséquence ce titre de perception. 12.
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
imputé sur son solde de tout compte et de lui verser le solde qui lui est dû.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence (…). ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
du mois de juin 2013, la copie de tous les relevés bancaires du compte ouvert à Paris au nom d'Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda retraçant l'encaissement des paiements des clients ainsi que le
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
Il en va de même de l'absence de prise en compte d'autres périodes d'emploi en tant qu'agent des services public non titulaire de catégorie A au sein d'ENSA, d'un Iufm, de la direction générale de l'aménagement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
(EPRUS) à compter du 1er mai 2016, " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation
DCA_22PA03992_20231020
) à compter du 1er mai 2016, " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation épidémiologique
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1617-2 du code général des collectivités des territoriales : « Le comptable d’une commune, d’un département ou d’une région ne peut subordonner ses actes de paiement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l'agent public victime engageant une action contre le tiers
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
en compte la fraction réglementaire de la durée pendant laquelle elle a accompli des services d'agent public non titulaire de catégorie A ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité du décret du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
B a été détaché sur l'emploi de directeur de l'OPH à compter du 1er octobre 2008 puis, du 1er mai 2010 au 30 avril 2020 sur l'emploi de directeur général.
7ème chambre
DCA_22PA04723_20230718
18 juillet 2023
Cette proposition est transmise à l'agent dans le délai de trois mois à compter de l'ouverture par la collectivité ou l'établissement employeur de l'emploi ou des emplois correspondant au cadre d'emplois
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
B a été conduit à assurer ses fonctions à compter du mois de juillet 2019 caractérisaient une situation de harcèlement ; - en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'ENS, c'est
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